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Terms for subject
Commerce
(5801 entries)
Understanding on the Interpretation of Article II:1
b
of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
undertaking with significant market power
entreprise puissante sur le marché
undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest
les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
undertakings situated in such countries
entreprises situées dans ces pays
undertakings, their business relations or their cost components
les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient
underutilized species
essences sous-exploitées
underutilized species
espèces sous-utilisées
underway
naviguer
underway
faisant route
underwriter
assureur maritime
underwriters association
association d'assureurs
unfair advertising
publicité déloyale
unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
unfair commercial practices
pratiques commerciales abusives
unfair commercial practices
pratiques commerciales déloyales
Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement
(CE)
no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
unfair sales practice
pratiques commerciales déloyales
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