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Terms for subject Law (57395 entries)

illegal work stoppage	arrêt illégal du travail
illegality defence	moyen de défense d'illégalité
illegality litigation	contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation	contentieux de la légalité
illegality of an act of a Community institution	illégalité d'un acte émanant d'une institution communautaire
illegality proceedings	contentieux de la légalité
illegality proceedings	contentieux de l'excès de pouvoir
illegally	illégalement
illegally appropriated document	document usurpé
illegally staying foreign national	étranger en situation irrégulière
illegitimate birth	naissance illégitime
illegitimate child	enfant adultérin
illegitimate child	enfant né hors mariage
illegitimate child	enfant illégitime
illegitimate paternity	filiation naturelle
illicit acts constituting a tax offence	actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal
illicit association	association illicite
illicit device	dispositif illicite
illicit drug trafficking	trafic illicite de drogues
illicit labour	main d'oeuvre clandestine