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Terms for subject Taxes (3201 entries)

additional rate	centimes additionnels
adjusted top statutory tax rate on corporate income	taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés
adjustment notice	relevé de régularisation
adjustment period	période de régularisation
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes	Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
administrative levy for the benefit of public professional organisations	prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public
adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations	adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
advance corporation tax	avance sur l'impôt sur les sociétés
advance payment on the tax due	acompte provisionnel
advance payment on the tax due	acompte sur impôt dû
advance payment on the tax due	tiers provisionnel
Advance Pricing Agreement	accord préalable en matière de prix
Advance Pricing Agreement	accord préalable en matière de prix de transfert
advance pricing arrangement	accord préalable en matière de prix de transfert
advance pricing arrangement	accord préalable en matière de prix
advance tax	tiers provisionnel
advance tax	impôt non payé
advance tax	acompte provisionnel
advance tax	acompte sur impôt dû
advance tax ruling	accord préalable