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Terms for subject Criminal law (1562 entries)

laminate integrated by binding	film de sécurité intégré par reliure
laminate UV feature	caractéristique UV du film de sécurité
land diameter	diamètre au niveau des champs
lasting association	association établie dans le temps
law enforcement	application des lois
law enforcement	maintien de l'ordre
law enforcement	répression
law enforcement agency	forces de l'ordre
law enforcement agency	service répressif
Law Enforcement Directive	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Law Enforcement Network	réseau des services répressifs
law enforcement policy	politique criminelle
law enforcement techniques	techniques de détection et de répression
lawful functioning of society	fonctionnement légal de la société
lawful interception of telecommunications	interception légalement autorisée des télécommunications
legitimate interests of the data subject	intérêts légitimes de la personne concernée
less than lethal weaponry	armes non destinées à provoquer la mort
less than lethal weaponry	armes non mortelles
lethal device	engin meurtrier
letter bomb	lettre piégée