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Terms for subject International law (243 entries)

mediation	médiation en faveur de la paix
Montevideo Convention on Political Asylum	Convention de Montevideo sur l'asile politique
Montreux Document	Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict	Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document on Private Military and Security Companies	Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting	Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Apleka­evAA
multiple application	demande multiple
mutual legal assistance	entraide judiciaire
national preventive mechanism	mécanisme national de prévention
non-interference in the domestic affairs of States	non-ingérence dans les affaires intérieures des États
non-international armed conflict	conflit interne
outer limit of territorial sea	limite extérieure de la mer territoriale
Patent cooperation Treaty opened for signature at Washington on 19 June 1970	traité de coopération en matière de brevets,fait à Washington le 19 juin 1970
peace mediation	médiation en faveur de la paix
person entitled to asylum	bénéficiaire du droit d'asile
persons who are not considered to be in need of international protection	personnes qui ne sont pas considérées comme requérant une protection internationale
pillage	pillage
place of internment	lieu d'internement
principle of universality	principe d'universalité
processing of an asylum application	traitement d'une demande d'asile