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Terms for subject International law (246 entries)
Safeguards Agreement accord de garanties
scale of connecting factors échelle de facteurs de rattachement
scale of connecting factors critères de rattachement en cascade
scientific visa visa scientifique
sea border crossing point point de passage frontalier maritime
Sea Borders Centre centre "Frontières maritimes"
Sea Borders Centre centre chargé des frontières maritimes
Sea Borders Centre centre des frontières maritimes
Sea Borders Centre centre pour les frontières maritimes
seafarer's identity document pièce d'identité des gens de mer
Seafarers' Identity Documents Convention Convention concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer
Seafarers' Identity Documents Convention (Revised) 2003 Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958
second basket of the Helsinki Final Act CSCE/Corbeille II
second basket of the Helsinki Final Act deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki
security feature élément de sécurité
short term visa visa pour un séjour de courte durée
short-stay visa visa pour un séjour de courte durée
Standards for Kosovo normes pour le Kosovo
Standards for Kosovo règles pour le Kosovo
Support Office Bureau européen d'appui en matière d'asile

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