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Terms for subject Patents (12998 entries)
if a party fails to appear l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties
if a request is found to be ineffective... si une requête se révèle sans effet...
if designs remain unclaimed si les dessins ne sont pas réclamés
if foreign goods are entering the territory for which this law is applicable si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loi
if not otherwise provided sous réserve de ce qui est prévu autrement
if not otherwise stated sous réserve de ce qui est prévu autrement
if (they are) suspected of partiality s'ils sont suspectés de partialité
if the appeal is not admissible si le recours n’est pas recevable
if the applicant contests the use of the trademark si le déposant conteste l’utilisation de la marque
if the Court of Justice finds that... si la Cour de Justice reconnaît que ...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds.... Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
if the defendant fails to reply in due time ... si le défendeur omet de répondre dans le délai...
if the fee is not paid à défaut du paiement de la taxe
if the inventor cannot be found si l’inventeur ne peut pas être trouvé
if the period has lapsed ... lorsque le délai n’a pas été observé...
if the proprietor has communicated his disapproval of... si le titulaire a marqué son désaccord sur...
if the proprietor of the Community trade mark so requests sur requête du titulaire de la marque communautaire
if the proprietor of the patent fails to reply to any invitation under paragraph 2 si le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2
if the request for limitation is not corrected in good time si la demande en limitation n'est pas régularisée dans les délais
if the trademarks are found to be analogous then ... si l’office constate que les marques sont analogues