international law

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Terms for subject International law (237 entries)

Convention revising the Seafarers' Identity Documents Convention, 1958	Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence	Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
country of first asylum	pays de premier asile
country of first asylum	premier pays d'asile
country of refuge	pays d'accueil
country of refuge	pays d'asile
Declaration on Territorial Asylum	Déclaration sur l'asile territorial
depositary Government	gouvernement dépositaire
entry into effect	prise d’effet	AplekaevAA
equal rights and self-determination of peoples	égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights of peoples and their right to self-determination	égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
establish a claim to refugee status	faire admettre son droit au statut de réfugié
EU citizen	citoyen de l'Union
EU citizenship	citoyenneté de l'Union
European citizen	citoyen de l'Union
European Union citizen	citoyen de l'Union
European Union citizenship	citoyenneté de l'Union
examination of an asylum application	examen d'une demande d'asile
examination of an asylum application	traitement d'une demande d'asile
exercise or practice with weapons	exercice ou manoeuvre avec armes