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Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
interntl.trade. Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires; Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; Code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
polit. Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979