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Bundesratsbeschluss vom 18.November 1992 über das Ergebnis der Volksabstimmung vom 27.September 1992
gen. loi sur les coûts d'infrastructure
EU. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA; révision de la loi sur les rapports entre les conseils; révision de la loi sur les droits de timbre; loi sur le droit foncier rural; révision de la loi sur les indemnités parlementaires
law Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre