Terms for subject Insurance containing Acting

English	French
Act concerning the Housing Allowance for Pensioners	loi sur les allocations de logement pour pensionnés
act liability only	assurance des reponsabilités dommages corporels
act of God	calamité naturelle
act of insurance contracts	loi sur le contrat d'assurance
Austrian Federal Care Allowance Act	loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins
Care Insurance Act	Loi sur la couverture maladie
carriage of goods by sea act	convention sur le transport des marchandises par mer
Child Care Allowance Act	loi sur les allocations pour soins d'enfant
Company Pension Fund Obligatory Participation Act	Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle
Disability Allowance Act	loi sur les allocations d'invalidité
Exceptional Medical Expenses Act	Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie
Federal Care Allowance act	loi fédérale sur les indemnités de soins
Health Care Charges Act	Loi sur les tarifs des soins de santé
Health Insurance Act	Loi sur les caisses de maladie
Insurance Agency and Broking Act	Loi sur les agences d'assurances
Insurance Companies Act 1958/67	actes de 1958/67 concernant les compagnies d'assurance
insurance contract Act	loi sur le contrat d'assurance
insurance operations act	loi d'application
Insurance Supervision Act	Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances
Joint Provisions Act	Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique
Life Assurance Companies Act	Loi relative aux diplômes de la navigation maritime
Military Personnel Invalidity Insurance Act	Loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires
National Insurance Act	Loi sur l'assurance nationale
new National Pension Act	nouvelle loi sur les pensions nationales
Non-life Insurance Companies Supervision Act	Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Old Age Pensions Emergency Provisions Act	Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées
Pension and Savings Funds Act	Loi sur les caisses d'épargne et de retraite
Public Servants'Superannuation Act	Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique
Salary Savings Scheme Supervision Tax and Social Insurance Contributions Act	Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations
Seamen's Special War Pensions Act	Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre
Social Security Organization Act	Loi réglant l'organisation de la sécurité sociale
Social Security Appeals Act	Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales
surveyor acting on behalf of adversary	expert intervenant pour l'adversaire
Unemployment Allowance Act	loi sur l'allocation de chomâge
Unemployment Allowance Act	loi sur les allocations de chômages