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Terms for subject Private international law containing droit | all forms | exact matches only
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Conférence de La Haye de droit international privéHague Conference
Conférence de La Haye de droit international privéHague Conference on Private International Law
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfantsNordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfantsConvention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship
une adoption ... est reconnue de plein droit dans ...an adoption ... shall be recognised by operation of law in ...