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Terms for subject Law containing tiré", le | all forms | in specified order only
FrenchEnglish
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loifactors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
droit de tirer de la tourbecommon of turbary
exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traitéobjection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty
moyen de défense tiré de la bonne foi de l'auteurdefence of innocent publication
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunalbreach of procedure before the Court of First Instance
tirer indûment profit du caractère distinctif de la marqueto take unfair advantage of the distinctive character of the trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieureto take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer les jurés au sortto empanel a jury
tirer les jurés au sortdraw
tirer les jurés au sortto draw a jury panel
vol à la tirepicking pockets
vol à la tirepick pocketing
voleur à la tirepickpocket