Terms for subject Welfare & Social Security containing droit

French	English
avoir crédits de travail suffisants pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale	attain insured status
avoir droit à	entitled
avoir droit à nouveau	reentitlement
ayant droit à	entitlement
bénéficiaire du droit d'asile	asylee
demande pour avoir droit aux prestations aux survivants	survivor's claim
demande subséquente pour avoir droit aux prestations	subsequent claim
droit social	social right
droit à une audience	right to a hearing
droits d'appel	appeal rights
droits de recours	appeal rights
juge du droit administratif	administrative law judge
Le nombre de crédits de travail dont vous avez besoin pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale	Insured Status
Loi sur l'Accès au Droit pour Tous	Equal Access to Justice Act
personne qui est en droit	qualified person (de)
personne qui est en droit	eligible individual (de)
possédant suffisants crédits de travail globals pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale	fully insured
possédant suffisants crédits de travail récents pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale	currently insured
refuser le droit de se présenter	waiver of right to appear
sous apparence de droit	color of law
une règle spéciale pour les gens qui ont au moins 72 ans et qui n'ont pas les crédits de travail suffisants pour avoir droit aux prestations de Sécurité Sociale	transitional insured status
être en droit	eligible (de)
être en droit automatiquement	automatic entitlement