Terms for subject Welfare & Social Security containing Acting

English	French
Equal Access to Justice Act	Loi sur l'Accès au Droit pour Tous
Export Financing and Related Programs Appropriations Act of 1988	Loi de 1988 sur le Financement des Exportations et les Programmes Liés
Federal Insurance Contributions Act	Loi sur les Cotisations à l'Assurance Fédérale
Health Insurance Portability and Accountability Act	loi sur la responsabilité des professionnels de santé et des compagnies d'assurance maladie de protéger les informations des patients
Indian Self-Determination and Education Assistance Act	Loi sur l'autodétermination et l'aide d'éducation des Indiens d'Amérique
Omnibus Budget Reconciliation Act of 1990	loi fourre-tout sur la conciliation du budget de l'année 1990
Paper Work Reduction Act	Loi sur la Simplification des Tâches Administratives
Personal Responsibility & Work Opportunity Reconciliation Act of 1996	Loi de conciliation de l'année 1996 sur la Responsabilité Personnelle et l'Opportunité de Travailler
Privacy Act	loi sur la protection des renseignements personnels
The Deceptive Mailings Prevention Act	Loi sur la Prévention des Courriers Publicitaires Mensongers
Ticket to Work and Work Incentives Improvement Act of 1999	Loi de l'année 1999 sur l'amélioration du Ticket pour Travailler et des Primes de Travail