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Terms for subject Criminal law containing возбуждённый | all forms
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возбудить уголовное делоouvrir une procédure pénale (

Le comité d'enquête de la Fédération de Russie à Saint-Pétersbourg a ouvert une procédure pénale au titre de la partie 1 de l'article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie (" meurtre ").

 I. Havkin)