Terms for subject Criminal law containing agreement

English	French
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms	Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Agreement concerning cooperation in suppressing illicit maritime and air trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances in the Caribbean area	Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
Agreement on Cooperation to prevent and combat trans-border crime	Accord de coopération pour la prévention et la répression de la criminalité transfrontière
Anti-Counterfeiting Trade Agreement	accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States	accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
Article 98 agreement	accord bilatéral de non-remise
Article 98 agreement	accord bilatéral d'immunité
bilateral immunity agreement	accord bilatéral d'immunité
bilateral immunity agreement	accord bilatéral de non-remise
Caribbean Regional Maritime Agreement	Accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
confidentiality agreement	accord de protection du secret
confidentiality agreement	accord de confidentialité
Cooperation Agreement between The European Central Bank - ECB - and The International Criminal Police Organisation - INTERPOL	Accord de coopération entre la Banque centrale européenne - BCE - et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol
drug plan agreement	Plan drogue
Ministerial Agreement on the establishment of the Europol Drugs Unit	accord ministériel sur la mise en place de l'Unité Drogues Europol
Model Agreement for setting up a Joint Investigation Team JIT	modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête
non-surrender agreement	accord bilatéral d'immunité
non-surrender agreement	accord bilatéral de non-remise
plea agreement	plaider coupable
self-regulatory agreement	accord d'autodiscipline
waiver agreement	accord bilatéral d'immunité
waiver agreement	accord bilatéral de non-remise