Terms for subject Government, administration and public services containing droit

French	English
acquérir des droits à pension	to acquire pension rights
avis de fixation des droits à la pension	notice of assessment of entitlement to pension
avoir droit à	to qualify for
avoir droit à	to be entitled to
bénéficier de plein droit d'un congé de maladie	to be automatically entitled to sick leave
droit pécuniaire en euros	financial entitlement in euros
droit à l'assurance maladie	sickness insurance entitlement
droits civiques	citizens' rights
droits à pension	right to a pension
droits à pension	retirement pension rights
droits à pension	pension rights
déchéance du droit à pension	withdrawal of entitlement to retirement pension
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation	child qualifying for an allowance
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation	child generating entitlement to an allowance
enfant ouvrant droit à une allocation	child qualifying for an allowance
enfant ouvrant droit à une allocation	child generating entitlement to an allowance
jouir des droits civiques	enjoy full rights as a citizen
le droit à la pension naît à compter du	the pension is payable from
le droit à la pension naît à compter du	entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend effet à compter du	the pension is payable from
le droit à la pension prend effet à compter du	entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend naissance au moment où	the pension is payable from
le droit à la pension prend naissance au moment où	entitlement to the pension commences when
le droit à pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 60 ans	the pensionable age shall be sixty years
liquidation des droits à pension	payment of pension rights
obtenir le droit à une pension	to become eligible for a pension
suppression du droit à la pension, en tout ou en partie	deprivation, in whole or in part, of pension rights
Système d'information sur les droits individuels	Individual Rights Information System
titulaire d'un droit à pension	person entitled to a pension
titulaire d'un droit à pension	pension holder
transfert de droits à pension	transfer of pension rights