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Terms for subject General containing cadre en A | all forms
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Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenneÜbereinkommen zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union über Ansprüche eines Mitgliedstaats gegen einen anderen Mitgliedstaat wegen Beschädigung von in seinem Eigentum stehenden, von ihm genutzten oder betriebenen Sachen oder wegen Körperverletzung oder Tod von Mitgliedern des Militär- oder Zivilpersonals seiner Einsatzkräfte im Rahmen einer Krisenbewältigungsoperation der Europäischen Union
cadre pour une action de l'Union européenne en réponse à la crise à BuniaRahmen für Massnahmen der EU in Bunia
Plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en AfriqueAktionsplan für eine ESVP-Unterstützung für Frieden und Sicherheit in Afrika