Terms for subject Taxes containing une

French	English
abandon d'une marchandise au profit du Trésor public	abandonment of goods to the Exchequer
accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise	completion of other formalities laid down in respect of the importation of goods
addition d'un marqueur fiscal	fiscal marking of gas oil
affectation d'un bien	application of goods
appliquer un mécanisme correcteur au calcul du taux de TVA	application of a corrective mechanism to the calculation of the VAT rate
assiette d'un impôt	basis of assessment
assiette d'un impôt	tax assessment
assiette d'un impôt	basis of taxation
assiette d'un impôt	tax basis
assiette d'un impôt	tax base
assiette d'un impôt	basis for assessment of taxes
assigner à une marchandise un régime douanier déterminé	place goods under a given customs procedure
assujetti d'un Etat membre	taxable person of a Member State
assujetti d'un pays tiers	taxable person of a non-member country
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	at a reduced or zero rate of import duty
boisson soumise à une accise	beverage that is subject to an excise duty
circulation sous le couvert d'un carnet ATA	movement under cover of an ATA carnet
classer dans un tarif	classify in a tariff
classer dans une nomenclature	classify in a nomenclature
classification dans une nomenclature	classification in a nomenclature
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport	Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
contribuable qui tient une comptabilité	taxpayer who keeps accounts
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes	Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool	Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport
convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool	Container Pool Convention
couverture d'une dépense par un impôt déterminé	covering of an expenditure by means of a certain tax
crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge	Working Families Tax Credit
demande en vue de recevoir une destination	application for an assignment to a treatment or use
destruction d'une marchandise	destruction of goods
disparition d'une marchandise	disappearance of goods
droit ayant un caractère rémunératoire	duty paid by way of fees or dues
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
déclaration en douane faite en utilisant un procédé informatique	customs declaration made using a data-processing technique
déclaration en douane faite par une déclaration verbale	oral customs declaration
déclaration en douane faite par une déclaration verbale	customs declaration made by an oral declaration
déclaration pour un régime douanier	declaration for a customs procedure
déclaration qui présente un caractère global, périodique ou récapitulatif	declaration which may be of a general, periodic or recapitulative nature
détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière	determining the person liable for payment of a customs debt
exercice effectif d'une activité d'entreprise	active conduct of a business (AplekaevAA)
exiger la constitution d'une garantie	require the provision of a security
façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA	method of applying a corrective mechanism to VAT
fiscaliser un véhicule	tax a car
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation	bracket progression
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflation	bracket creep
impôt sur la valeur locative d'un bien immobilier	tax on the rental value of real property
introduction d'une marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc	entry of goods into a free zone or free warehouse
invalider une déclaration en douane	invalidate a customs declaration
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens	place of the intra-Community acquisition of goods
lieu d'une livraison de biens	place of supply of goods
lieu d'une prestation de services	place where a service is supplied
lieu d'une prestation de services	place of supply of services
limite géographique d'une zone franche	area covered by each free zone
Livre vert sur l'avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace	Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document	a document must be produced as proof of the origin of goods
mainlevée d'une marchandise	release of goods
marchandises entièrement obtenues dans un pays	goods wholly obtained in a country
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane	goods placed under a customs procedure but not presented to customs
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui présentent un danger	goods which present a danger
moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière	time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred
obligation de donner une destination douanière aux marchandises présentées en douane	obligation to assign goods presented to customs a customs-approved treatment or use
opter pour un traitement fiscal différent	to opt for a different tax treatment
opération grevée d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible	transaction subject to non-deductible VAT
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat	create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat	create a drain on purchasing power
par une fiscalisation partielle cotisations de sécurité sociale	by the state financing part of employers'social security contributions
percevoir une taxe	to levy a tax
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement	person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
principes applicables en cas d'imputation des bénéfices à un établissement stable	principles applying to the attribution of profits to permanent establishments
remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie	replace the original security with a new security
règle du décalage d'un mois	one-month delay rule
référence à un article	reference to an article
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	buoyancy of a tax system
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	tax buoyancy
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse	special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
résident d'un Etat contractant	resident of a Contracting State
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
stockage dans un entrepôt douanier	storage in a customs warehouse
supprimer le contingentement d'un produit	abolish quota restrictions on a product
surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé	surtax on incomes exceeding a fixed threshold
suspension d'un droit à l'importation	suspension of an import duty
taux appliqué une seule fois	single-stage rate
taxe non cumulative perçue en une seule fois	non-cumulative single-stage tax
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers	free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
élasticité globale d'un système fiscal	tax buoyancy
élasticité globale d'un système fiscal	buoyancy of a tax system
élasticité intrinsèque d'un système fiscal	built-in elasticity of a tax system
élément additionnel d'un prélèvement	additional component of a levy
élément fiscal d'un droit de douane	fiscal element of a customs duty
être soumis à une obligation fiscale illimitée	be subject to unrestricted taxation
être soumis à une obligation fiscale limitée	be subject to restricted taxation