Terms for subject Law containing rente

French	English
asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement	to encumber an estate with an annuity or a mortgage
assiette d'une rente	basis of an annuity
assurance familiale combinée avec rente temporaire	family protection insurance
assurer une rente à quelqu'un	to settle an annuity upon someone
constitution de rente	settlement of an annuity
contrat de rente	annuity contract
contrat de rente	contract of annuity
contrat de rente	annuity agreement
fiducie aux fins d'un fonds de rentes	pension plan trust
fiducie aux fins d'un fonds de rentes	pension fund trust
impôt sur les rentes BT	tax on income derived from capital
rente-charge	rentcharge
rente-charge	rent charge
rente-charge en common law	legal rent charge legal rent charge
rente-charge en equity	equitable rent charge
rente-charge en fief simple	rentcharge in fee simple
rente-charge perpétuelle	perpetual rentcharge
rente-charge viagère	rentcharge for life
rente d'assise	rent of assize
rente de fief-ferme	fee farm rent
rente de veuf	widower's pension
rente foncière	rent charge
rente foncière	rentcharge
rente libératoire	quit rent
rente par cession	rent by grant
rente par limitation d'affectation	rent by limitation of use
rente par réservation	rent by reservation
rente principale	chief rent
rente-service	rent-service
rente-service	rent service
rente simple	rentseck
rente simple	rent seck
rente sèche	rentseck
rente sèche	dry rent dry rent
rente sèche	barren rent
rente temporaire à terme échu	immediate temporary annuity
rente viagère	annuity for life
rente viagère	life tenancy
rente viagère	life usufruct
rente viagère	life estate
rente viagère à titre gratuit	free life annuity
rente à terme échu différée	immediate deferred annuity
Régie des rentes du Québec	Quebec Pension Board
réversion des rentes viagères	reversion of life annuities
saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente	distress for rent
titre de rente foncière	bond of ground rent
titulaire de rente-charge	rentcharge owner