Terms for subject Law containing réformes

French	English
Association internationale de réforme pénale	Penal Reform International
Commission de la réforme de contentieux	Court Reform Commission
Commission de réforme du droit	Law Reform Commission
conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural	World Conference on Agrarian Reform and Rural Development
Initiative sur la réforme du droit de l'environnement en Europe centrale et orientale	Central and East European Law Initiative
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée	the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant	the practicalities of the reforms proposed by the applicant
Loi de réforme de la fonction publique	Civil Service Reform Law
loi de réforme de l'assurance maladie	Sickness Insurance Reform Law
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi	Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole	Freedom to Farm Act
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole	Federal Agriculture Improvement and Reform Act
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole	Farm Act
loi sur la Réforme fiscale	Tax Reform Act
pension de réforme	half pay
recours en réforme	appeal
recours en réforme joint	joining appeal
réforme du système judiciaire	judicial reform
réforme d'un jugement	reversal of a judgment
réforme juridique	legal reform
réforme pénitentiaire	reform of the penal system
réformer la décision attaquée	to alter the contested decision
réformer pour inaptitude au service militaire	to discharge for disability
réformer un jugement	to reverse a decision
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles	Sub-Commission on Constitutional Reforms
train de réformes	reform package