Terms for subject International trade containing règlement

French	English
application des règlements relatifs du commerce	administration of trade regulations
arrangements concernant les procédures de notification, d'examen, de consultation et de règlement des différends	procedural arrangements on notification, review, consultation and dispute settlement
Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle Accord international de 1975 sur le cacao	Committee on the Economic and Control Rules
composition du bureau et règlement intérieur	officers and conduct of business
conformité aux règlements techniques et aux normes	conformity with technical regulations and standards
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services	Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends	Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
groupe spécial de règlement des différends	Dispute Settlement Panel
lois, règlements, décisions judiciaires et administratives	laws, regulations, judicial decisions and administrative rulings
lois, règlements et prescriptions	laws, regulations or requirements
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président	the Dispute Settlement Body may have its own chairman
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance	Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends	Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
publication et application des règlements relatifs au commerce	publication and administration of trade regulations
règlement anticipé	advance payment
règlement anticipé	advance
règlement des créances	adjustment of claims
règlement relatif au commerce	regulation of commerce
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives	technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers	settlement and clearing services for financial assets
système de règlement et de compensation exploité par des entités publiques	payment and clearing systems operated by public entities