Terms for subject Patents containing présenté

French	English
après la clôture de la présente conférence	after the conclusion of this Conference
dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle	identical or substantially similar Registered Community Design
donner effet aux dispositions de la présente Convention	give effect to the provisions of this Convention
détails relatifs à l’exécution du présent Arrangement	details for carrying out the present Arrangement
en dehors des stipulations de la présente Convention	apart from the provisions of this Convention
instrument relatif à l'adhésion à la présente convention	instrument of accession to this Convention
La demande est présentée par écrit et motivée	The application shall be filed in a written reasoned statement
la demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée	the request may not be filed during the period within which an opposition may be filed
la présente Convention	the present Convention
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...	this Convention shall be open to accession by States...
la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords	this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements
la requête peut être présentée à l’office des brevets	the request may be filed with the patent office
le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention	the amount payable by the States parties to this Convention
le Protocole forme partie intégrante du présent Acte	the Protocol forms an integral part of the present Act
le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...	nothing in this article shall affect the provisions
le présent reçu doit échoir à l’État	the gift received shall devolve on the State
les délibérations des chambres sont valables si trois juges sont présents	decisions of the chambers shall be valid if three members are sitting
les termes "Etats contractants" s'entendent des Etats parties à la présente convention	the term "Contracting States" shall be understood as meaning the States party to the Convention
nonobstant toute autre disposition de la présente Convention	notwithstanding any other provision of this Convention
pays parties au présent Acte	countries parties to the present Act
pays parties au présent Arrangement	countries party to the present Arrangement
personne admise à bénéficier de la présente Convention	person entitled to the benefits of the present Convention
procédures prescrites par la présente Convention	the procedures laid down in this Convention
... produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires auxquelles s'applique la présente convention	... shall have equal effect throughout the territories to which this convention applies
présenter des faits nouveaux	introduce new facts
présenter des observations sur ...	to file observations on ...
présenter le certificat de bonne vie et mœurs	show that one is of good moral character and reputation
présenter ses observations	to submit one's observations
présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office	to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark
présenter une déclaration écrite	to file a written statement
présenter une motion	put a motion
présenter une motion	make a request
présenter une requête	put a motion
présenter une requête	make a request
présenter à son appui des faits, preuves et observations	to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
prévu au sens de la présente loi	as provided in this law
prévu par sens de la présente loi	as provided in this law
qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Convention	which shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
sera reconnu comme droit par le présent acte:	it is hereby adjudged that...
si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loi	if foreign goods are entering the territory for which this law is applicable
sous les réserves indiquées au présent article	subject to the reservations indicated in the present Article
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique	remove or alter any electronic rights management information without authority
sur demande présentée auprès de l'Office	on application to the Office
toute revendication d’un droit de priorité doit être présentée dans un écrit	any claim of priority shall be submitted in a written document
une des obligations qui incombent ... en vertu de la présente Convention	an obligation under this Convention