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carte intégrée par laminat | card integrated in laminate |
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 |
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee |
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 | Article 18 Committee |
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national |
contrefaçon assistée par ordinateur | desktop-forgery |
copie par contact | velox |
copie par contact sur papier | velox |
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | Temporary Protection Directive |
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof |
document facilitant le voyage par train | Facilitated Rail Transit Document |
effacement par grattage | mechanical erasure |
enregistrement par balayage direct | live scan recording |
escorte par des policiers | police escort |
faux obtenu par déclaration mensongère | indirect false authentication |
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre | to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air |
ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH | interference with Article 8 ECHR |
laser de puissance asservi par ordinateur | powerful computer-controlled laser |
le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille | the worker's right to be joined by his family |
lisible par machine OACI | ICAO machine readable |
longueur d'onde réémise par l'encre | wavelength sent back by the ink |
méthodes utilisées par les passeurs | trafficking methods |
opération commune d'éloignement par voie aérienne | joint removal by air |
par fidélité à leur tradition humanitaire commune | in keeping with their common humanitarian tradition |
persécution par des tiers | persecution by third parties |
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Med-Migration programme |
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration |
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | MED-MIGRATION |
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne | Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union |
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime |
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Palermo Protocol |
recouvrement par une pellicule dans laquelle sont incorporées des sûretés latentes | laminated covering with latent technical safety features |
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990 | Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 |
réadmission par erreur | readmission in error |
statut conféré par la protection subsidiaire | subsidiary protection status |
système d'archivage d'images transmises par photophone | photophone image-archiving system |
transiter par le territoire des autres Parties contractantes | to transit through the territories of the other Contracting Parties |
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil | balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons |
équipement de localisation par satellite | satellite tracking equipment |
établissement de connexion authentifiée par mot de passe | password authenticated connection establishment |