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Terms for subject Immigration and citizenship containing par | all forms | exact matches only
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carte intégrée par laminatcard integrated in laminate
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990Dublin Convention Article 18 Committee
comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990Article 18 Committee
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersCommittee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
contrefaçon assistée par ordinateurdesktop-forgery
copie par contactvelox
copie par contact sur papiervelox
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilTemporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilDirective on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
document facilitant le voyage par trainFacilitated Rail Transit Document
effacement par grattagemechanical erasure
enregistrement par balayage directlive scan recording
escorte par des policierspolice escort
faux obtenu par déclaration mensongèreindirect false authentication
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membreto cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDHinterference with Article 8 ECHR
laser de puissance asservi par ordinateurpowerful computer-controlled laser
le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famillethe worker's right to be joined by his family
lisible par machine OACIICAO machine readable
longueur d'onde réémise par l'encrewavelength sent back by the ink
méthodes utilisées par les passeurstrafficking methods
opération commune d'éloignement par voie aériennejoint removal by air
par fidélité à leur tradition humanitaire communein keeping with their common humanitarian tradition
persécution par des tierspersecution by third parties
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrationsMed-Migration programme
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrationsProgramme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrationsMED-MIGRATION
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenneProgramme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséeProtocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséePalermo Protocol
recouvrement par une pellicule dans laquelle sont incorporées des sûretés latenteslaminated covering with latent technical safety features
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
réadmission par erreurreadmission in error
statut conféré par la protection subsidiairesubsidiary protection status
système d'archivage d'images transmises par photophonephotophone image-archiving system
transiter par le territoire des autres Parties contractantesto transit through the territories of the other Contracting Parties
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueilbalance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
équipement de localisation par satellitesatellite tracking equipment
établissement de connexion authentifiée par mot de passepassword authenticated connection establishment