Terms for subject Insurance containing lois

French	English
loi concernant l'octroi des allocations de maternité	Law on the granting of maternity allowances
loi concernant l'octroi des allocations de veuf	Law on the granting of allowances for widowers
loi concernant l'octroi des allocations pour aveugles	Law on the granting of allowances for blind persons
loi d'application	insurance operations act
loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins	Austrian Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur les indemnités de soins	Federal Care Allowance act
Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie	Exceptional Medical Expenses Act
Loi générale sur les pensions civiles de la fonction publique	Public Servants'Superannuation Act
Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique	Joint Provisions Act
Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations	Salary Savings Scheme Supervision Tax and Social Insurance Contributions Act
loi portant sur l'assurance-dépendance	long-term care insurance
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées	Old Age Pensions Emergency Provisions Act
Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales	Social Security Appeals Act
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime	Life Assurance Companies Act
Loi réglant l'organisation de la sécurité sociale	Social Security Organization Act
Loi sur la couverture maladie	Care Insurance Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle	Company Pension Fund Obligatory Participation Act
loi sur l'allocation de chomâge	Unemployment Allowance Act
Loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires	Military Personnel Invalidity Insurance Act
Loi sur l'assurance nationale	National Insurance Act
loi sur le contrat d'assurance	insurance contract Act
loi sur le contrat d'assurance	act of insurance contracts
Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances	Insurance Supervision Act
Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie	Non-life Insurance Companies Supervision Act
Loi sur les agences d'assurances	Insurance Agency and Broking Act
loi sur les allocations de chômages	Unemployment Allowance Act
loi sur les allocations de logement pour pensionnés	Act concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur les allocations d'invalidité	Disability Allowance Act
loi sur les allocations pour soins d'enfant	Child Care Allowance Act
Loi sur les caisses de maladie	Health Insurance Act
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite	Pension and Savings Funds Act
Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre	Seamen's Special War Pensions Act
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,survivants et invalidité	Law on supplementary benefits to the old-age,survivors'and invalidity insurance
Loi sur les tarifs des soins de santé	Health Care Charges Act
nouvelle loi sur les pensions nationales	new National Pension Act