Terms for subject Aviation containing lois

French	English
administrateur, Programmes prescrits par la loi	Legislated Programs Administrator
auditeur certifié en application de la loi	Certified Law Enforcement Auditor
entretien prescrit par la loi	legislated maintenance
gestionnaire, Programmes prescrits par la loi	Manager, Legislated Programs Employment Equity, Official Languages & Privacy Issues (Équité en matière d’emploi, Langues officielles et Protection de la confidentialité)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement	Canadian Environmental Protection Act
loi du Canada	statute of Canada
Loi nationale sur les transports	National Transportation Act
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile	ANS Act
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile	Civil Air Navigation Services Commercialization Act
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada	Air Canada Public Participation Act
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques	Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Loi sur la radiocommunication	Radiocommunication Act
Loi sur l’aéronautique	Aeronautics Act
Loi sur les corporations canadiennes	Canada Corporations Act
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada	Visiting Forces Act
Loi sur les SNA	ANS Act
Loi sur les SNA	Civil Air Navigation Services Commercialization Act
Loi sur les transports au Canada	Canada Transportation Act
Lois révisées du Canada	Revised Statutes of Canada
Programmes prescrits par la loi	Legislated Programs
spécialiste, Programmes prescrits par la loi	Legislated Programs Specialist