Terms for subject Agriculture containing lois

French	English
Commission consultative pour l'execution de la Loi sur les denrees alimentaires	Commodities Act Advisory Committee
Décret général de la loi sur les denrées alimentaires	Foodstuffs General Decree
loi d'adaptation agricole	agricultural adjustment law
loi de distribution de Poisson	characteristics of the Poisson distribution
loi de remembrement agricole	land consolidation act
Loi de taxation	assessment regulations
Loi d'orientation agricole	Framework Law on Agriculture
loi du rendement décroissant du sol	law of diminishing returns of the soil
loi du rendement non proportionnel du sol	law of diminishing returns of the soil
Loi d'évaluation de la matière imposable	assessment regulations
loi forestière	forest ordinance
loi forestière	forestry law
loi forestière	forest act
loi instituant un dépôt obligatoire en espèces	cash deposit limitation
Loi instituant une taxe pour l'évacuation des eaux usées	Law on sewage taxation
Loi intérimaire sur l'ammoniac et l'élevage	Ammonia and Livestock Farming Interim Measures Act
loi portant organisation des structures de marché	law to improve market structure
loi portant réglementation du marché	marketing law
loi portant réglementation du marché	marketing act
loi portant sur la réglementation du marché du vin	wine industry legislation
Loi relative au contrôle des viandes	Meat Inspection Act
Loi relative aux accises sur le sucre	Sugar Excise Act
Loi relative aux maladies aviaires	Bird Diseases Act
loi relative aux semences	seed act
loi sur la commercialisation	marketing law
loi sur la commercialisation	marketing act
Loi sur la pharmacie vétérinaire	Veterinary Medicines Act
loi sur la production laitière	dairy produce act
loi sur la protection animale	Law on the prevention of Cruelty to Animals
Loi sur la protection contre la pollution	Law on pollution protection
loi sur la protection de la nature	law on nature protection
Loi sur la protection des espèces	Legal regulations on species protection
loi sur la protection des variétés	Law on variety certification
loi sur l'aménagement des ressources en eau	Law on water resources management
loi sur l'aménagement hydraulique	Law on water resources management
Loi sur l'assistance aux personnes âgées	Law on old-age assistance
Loi sur le financement des ventes	Law on sales financing
loi sur le marché du bétail	livestock marketing act
loi sur le vin	wine quality regulation
loi sur les aliments pour animaux	Law concerning feedstuffs
Loi sur les catégories commerciales	Law on quality grading
loi sur les ententes	law on cartels
loi sur les ententes	anti-trust law
Loi sur les pesticides	Pesticides Act
Loi sur les transactions foncières	Law on land transactions
Loi sur les unités minimales d'exploitation	Act on minimum size of farms
loi sur l'élevage du bétail	livestock breeding act
lois du rendement	laws of yield
lois relatives à la propriété foncière	land acts
Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées	Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein