Terms for subject Law containing hypothèque

French	English
acceptation d'hypothèque	assumption of mortgage
acte d'hypothèque	mortgage deed
acte d'hypothèque	deed of mortgage
action en extinction d'hypothèque	action for redemption
amortir une hypothèque	to redeem a mortgage
amortir une hypothèque	to pay off a mortgage
asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement	to encumber an estate with an annuity or a mortgage
bien affecté d'hypothèque	mortgaged estate
bien affecté d'hypothèque	encumbered estate
bien franc d'hypothèque	unencumbered estate
bien franc d'hypothèque	clear estate
bien grevé d'hypothèque	mortgaged estate
bien grevé d'hypothèque	encumbered estate
bien libre d'hypothèque	unencumbered estate
bien libre d'hypothèque	clear estate
cadastre et bureau de conservation des hypothèques	Registrar General
cadastre et bureau de conservation des hypothèques	H.M.Land Registry
cadastre et bureau de conservation des hypothèques	Department of the Registers of Scotland
certificat de mainlevée d'hypothèque	certificate of discharge of mortgage
cession d'hypothèque	assignment of mortgage
cession de l'hypothèque	assignment of mortgage
condamnation à la levée d'une hypothèque	order to release a mortgage
conservateur des hypothèques	registrar of mortgages
conservation des hypothèques	mortgage registry
constitution d'hypothèque	creation of mortgage
convention internationale de Bruxelles,du 27 mai 1967,pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes	Brussels International Convention of 27 May 1967 for the unification of certain rules relating to maritime liens and mortgages
deuxième hypothèque	second mortgage
domaine grevé d'hypothèque	mortgaged estate
domaine grevé d'hypothèques	mortgaged estate
droit d'hypothèque	lien
droit d'hypothèque	right of pledge
droit d'hypothèque	right of lien
droits d'hypothèque	mortgage dues
débiteur sur hypothèque maritime	mortgagor of ship
délaissement par hypothèque	abandonment of land on account of mortgage
emprunter sur hypothèque	to borrow on mortgage
extinction d'une hypothèque	satisfaction of mortgage
fonds hypothéqué	land subject to a mortgage
groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes	joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects
hypothèque accessoire	collateral mortgage
hypothèque de biens personnels	chattel mortgage
hypothèque de constructeur	builder's mortgage
hypothèque de rang inférieur	junior mortgage junior mortgage
hypothèque de rang supérieur	senior mortgage senior mortgage
hypothèque de second rang	junior mortgage junior mortgage
hypothèque du vendeur	vendor's lien
hypothèque d'unité condominiale	unit mortgage
hypothèque immobilière	mortgage on real property
hypothèque immobilière	mortgage on real estate
hypothèque immobilière	mortgage on immovable property
hypothèque intermédiaire	mesne mortgage
hypothèque judiciaire	mortgage ordered by court
hypothèque judiciaire	judicial mortgage
hypothèque judiciaire	covering mortgage
hypothèque judiciaire	mortgage by order of the court
hypothèque légale	statutory charge
hypothèque légale	legal mortgage
hypothèque légale de la femme mariée	statutory charge in favour of the married woman
hypothèque légale des enfants mineurs	legal mortgage on property belonging to minors
hypothèque maritime	ship's mortgage
hypothèque maritime	mortgage of ship
hypothèque maritime ou mort-gage sur un navire	mortgage or hypothecation of the ship
hypothèque maritime privilégiée	maritime preferred ship mortgage
hypothèque mobilière	mortgage of personal property
hypothèque mobilière	mortgage of goods
hypothèque postérieure	subsequent mortgage
hypothèque pour sûreté d'un crédit	equitable mortgage
hypothèque prise à titre de garantie	collateral mortgage
hypothèque radiée par la vente	mortgage cancelled by the sale
hypothèque reconnue en Equité	equitable mortgage
hypothèque reconnue en Équité	equitable mortgage
hypothèque subsidiaire	collateral mortgage
hypothèque subsidiaire	subsidiary mortgage
hypothèque subséquente	subsequent mortgage
hypothèque sur bail	leasehold mortgage
hypothèque sur biens personnels	chattel mortgage
hypothèque sur bâtiment en construction	builder's mortgage
hypothèque sur des biens réels	mortgage on real property
hypothèque sur des biens réels	mortgage on real estate
hypothèque sur des biens réels	mortgage on immovable property
hypothèque sur propriété à bail	leasehold mortgage
hypothèque sur un logement	mortgage on residential property
inscription de l'hypothèque légale de la masse	registering the statutory lien of the general body of creditors
lever une hypothèque	to raise a mortgage
libération d'hypothèque	discharge of mortgage
libération judiciaire d'une hypothèque	removal of mortgage by court
mainlevée d'hypothèque	discharge of mortgage
mainlevée d'hypothèque	release of mortgage
mainlevée d'une hypothèque	release of a mortgage
mise en gage ou hypothèque d'un bien	affection
navire hypothéqué	mortgaged ship
obligation de première hypothèque close	closed first mortgage bond
obligation de remboursement nantie d'une première hypothèque	first and refunding mortgage bond
obligation garantie par hypothèque immobilière	real estate mortgage bond
obligation garantie par hypothèque sur biens meubles	chattel mortgage bond
obligation première hypothèque de conversion	refunding first mortgage bond
obligation remboursement hypothèque	first and refunding mortgage bond
obligation à hypothèque immobilière	real estate mortgage bond
pouvoir d'hypothéquer	power to mortgage
prendre une hypothèque	raise
primer qn.en hypothèque	to take priority in mortgage
prise en charge de l'hypothèque	assumption of mortgage
purger une hypothèque	to redeem a mortgage
purger une hypothèque	redeem
purger une hypothèque	to pay off a mortgage
racheter une hypothèque	redeem
racheter une hypothèque	to redeem a mortgage
radiation des hypothèques inscrites en garantie	entry of satisfaction notices as regards the mortgages registered as security
radiation d'une hypothèque	removal of a mortgage
registre des hypothèques	land charges register
retransfert d'hypothèque ou de dette foncière	retransferred mortgages or land charges
somme garantie par hypothèque	mortgage money
somme garantie par hypothèque	debt secured by mortgage
somme garantie par l'hypothèque	mortgage money
titulaire d'hypothèque maritime	mortgagee of ship
transcription au bureau des hypothèques	transfer in the records of the mortgage registry
transfert d'hypothèque	transfer of mortgage