Terms for subject General containing en cas de

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Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne	Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
action en cas de marché en baisse	falling market action
action en cas de marché en hausse	rising market action
aide de secours en cas de sécheresse	drought relief aid
assistance en cas de catastrophe	disaster assistance
assistance en cas de pannes de véhicules réparation	vehicle repair
au cas où de tels mécanismes sont en tout ou partie contraires à l'application du Traité	where such arrangements are inconsistent, in whole or in part, with the application of the Treaty
Brigade de secours en cas de calamité	Emergency Brigade
Bureau du coordinateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe	United Nations Disaster Relief Co-ordinator's Office
capacité de l'UE d'activer un dispositif en cas de nécessité	standby capacity
capacité de l'UE d'activer un dispositif en cas de nécessité	EU standby capacity
Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe	Euro-Atlantic Disaster Response Coordination Centre
Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe	Euro-Atlantic Disaster Response Co-ordination Centre
Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès	Advisory Board on Compensation Claims
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre cabotage	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
connaissances des consignes en cas d'urgence	training in emergency procedures
Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre	Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers and Persons in War on Land
Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime	Convention respecting the Rights and Duties of Neutral Powers in Maritime War
Convention concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage	Convention concerning Unemployment Indemnity in Case of Loss or Foundering of the Ship
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États	Council of Europe Convention on the avoidance of statelessness in relation to State succession
Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs	European Convention on Civil Liability for Damage Caused by Motor Vehicles
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès	European Convention on Products Liability in regard to Personal Injury and Death
Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels	Convention on the Jurisdiction of the Selected Forum in the case of International Sales of Goods
Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels	Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods
Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964	Convention concerning Benefits in the case of Employment Injury
coordination et commande des interventions en cas de catastrophe	disaster command and control
de manière à faciliter la cession du bail en cas de défaillance de l'entreprise locataire	in the event of the lessee defaulting,there will be less difficulty in finding takers for the lease
de manière à faciliter la cession du bail en cas de défaillance de l'entreprise locataire	in the event of the lessee defaulting there will be less difficulty in finding takers for the lease
demande d'assistance en cas de catastrophe	request for disaster assistance
Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
dispositif activable en cas de nécessité	standby capacity
dispositif activable en cas de nécessité	EU standby capacity
Division Aide humanitaire et Corps suisse d'aide en cas de catastrophe	Humanitarian Aid and Swiss Disaster Relief Unit
dont on peut disposer en cas de besoin	in the pipeline
délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger	Delegate for Disaster Relief Abroad
déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger	Delegate for Disaster Relief Abroad
en cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin si possible, lui monerer l'étiquette	S45
en cas d'accident ou de malaise, consulter immédiatement un médecin si possible, lui monerer l'étiquette	in case of accident or if you feel unwell, seek medical advice immediately show the label where possible
en cas d'égalité des suffrages	in the event of equality of votes
en cas d'égalité des voix	should voting result in a
en cas d'égalité des voix	-in the event of a tie
en cas d'égalité des voix	in the event of a tie
en cas d'égalité des voix	in the event of a tie vote
en cas d'égalité des voix	-should voting result in a tie
en cas de besoin	in case of need
en cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste	S26
en cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un spécialiste	in case of contact with eyes, rinse immediately with plenty of water and seek medical advice
en cas de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre	where a Member State is in difficulties as regards its balance of payments
en cas de dommages sur le véhicule	in case of damage to the vehicle
en cas de défaillance du système	in case of a failure in the system
en cas de désaccord, il faudra recourir à un expert	in case of disagreement you will have to seek the help of an expert
en cas de désaccord, il faudra recourir à un expert	in case of disagreement you will have to turn to an expert
en cas de désaccord sur le texte...	if disapproval of the text...is expressed
en cas de malaise consulter un médecinsi possible lui montrer l'étiquette	S44
en cas de malaise consulter un médecinsi possible lui montrer l'étiquette	if you feel unwell, seek medical advice show the label where possible
en cas de malaise,consulter un médecinsi possible lui montrer l'étiquette	if you feel unwell,seek medical advice show the label where possible
en cas de mise en jeu de ces cautionnements	in the event of these guarantees being invoked
en cas de nouvelle récidive	in the case of a further offence
en cas de nécessité urgente ils seront traités en priorité	cases of urgent necessity will be given priority treatment
en cas de parité de voix pour l'élection des vice-présidents, le candidat est proclamé élu au bénéfice de l'âge	in the event of a tie in the election of the vice-presidents, the oldest candidate shall be declared elected
en cas de perte de la carte	should the card be lost
en cas de préjudice causé par...	in case of injury caused by...
en cas de préjudice causé par la saisie-description	in case of injury caused by the "distraint-description"
en cas de préjudice direct et spécial subi par une entreprise	if direct and special harm is suffered by an undertaking
en cas de pépin	if there's a hitch
en cas de pépin	if there's a snug
en cas de récidive	in the event of a subsequent offence
en cas de récidive	should the offence be repeated
en cas de réduction de la demande	in the event of a decline in demand
en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre	in the event of serious international tension constituting a threat of war
en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public	in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order
en cas de ventilation insuffisante porter un appareil respiratoire approprié	in case of insufficient ventilation,wear suitable respiratory equipment
en cas de ventilation insuffisante, porter un appareil respiratoire approprié	S38
en cas de ventilation insuffisante, porter un appareil respiratoire approprié	in case of insufficient ventilation, wear suitable respiratory equipment
en cas de violation de ...	in the event of any breach of ...
en CAS de violation de ces obligations	in the event of any breach of these obligations
en cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat	in the event of theft, loss or destruction of a certificate
en dehors des cas ...	save in the cases ...
en temps de guerre ou en cas de tension internationale grave constitutant une menace de guerre	in time of war or serious international tension constituting threat of war
examiner les cas concrets en fonction de tous les éléments pertinents	to examine the specific cases in the light of all the relevant factors
gestion des interventions en cas d'urgence	emergency response management
Groupe "Questions sociales" / Directive sur les droits acquis des travailleurs en cas de fusion	Working Party on Social Questions / Directive on the acquired rights of workers in the case of mergers
information en cas de danger immédiat	immediate hazard warning information
installation et réparation de dispositifs d'alarme en cas d'incendie	fire alarm installation and repair
installation et réparation de dispositifs d'alarme en cas de vol	burglar alarm installation and repair
intervention en cas de catastrophe et gestion des catastrophes	disaster response and management
le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point	the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order
mesures à prendre en cas d'accident et de catastrophe	emergency and disaster response
Modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique	Community Arrangements for the rapid exchange of information in the event of radiological emergency
moyen d'action en cas de difficultés	procedure in case of difficulties
niveau de référence dérivé en cas de crise	derived emergency reference level
nous déclinons toute responsabilité en cas de vol	we take no responsibility in the event of theft
organisation des secours en cas de catastrophe	disaster relief operation
organisme de secours en cas d'incendie	fire emergency organization
pas d'odeur en cas de concentration toxique	no odour warning if toxic concentrations are present
prestation servie aux survivants en cas de décès de l'assuré par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle	industrial death benefit UK
Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international	Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement
Programme de renforcement des capacités de préparation et d'intervention en cas de crise	Preparedness and Response Enhancement Programme
Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités	Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé	Protocol to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed conflict
Réseau européen de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe	European Disaster Response Training Network
Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale	Department for individual cases in matters of international judicial cooperation
stratégie antipollution en cas de défaut de fonctionnement	malfunction emission control strategy
système d'alerte rapide en cas d'attaque par des agents biologiques et chimiques	rapid alert system for biological and chemical agents and threats of terrorism
système d'alerte rapide en cas d'attaque par des agents biologiques et chimiques	rapid alert system for biological and chemical attacks and threats
système d'alerte rapide en cas d'attaque par des agents biologiques et chimiques	rapid alert system for biological and chemical agent attacks and threats
système d'alerte rapide en cas d'attaque par des agents biologiques et chimiques	rapid alert system for biological and chemical agent attacks
système de commande de l'eau d'alimentation en cas d'urgence	emergency feedwater system
techniques de nettoyage en cas de pollution par les hydrocarbures	oil pollution cleaning techniques
transfert de ressources réelles en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre	transfer of real resources in the event of the transfer of a sugar producing undertaking
Unité euro-atlantique de réaction en cas de catastrophe	Euro-Atlantic Disaster Response Unit
équipe chargée de coordonner l'intervention en cas de crise	crisis response coordination team