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Terms for subject Criminal law containing donner | all forms
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collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnelcollection, processing and utilisation of personal data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesLaw Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesDirective on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesData Protection Law Enforcement Directive
données "douces"soft information
Groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénaleGroup of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
notions nécessaires à la compilation des donnéesrecording criteria
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personneldraw up a report for a retrieval of personal data