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collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel | collection, processing and utilisation of personal data |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Law Enforcement Directive |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data |
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Data Protection Law Enforcement Directive |
données "douces" | soft information |
Groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale | Group of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice |
notions nécessaires à la compilation des données | recording criteria |
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel | draw up a report for a retrieval of personal data |