Terms for subject Law containing chambre d'appel

French	English
chambre d'appel	Appeals Division
chambre d'appel	Appeals Chamber
Chambre d'appel	Appeal Division
chambre d'appel	appeal board
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
président de chambre de cour d'appel	Head of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel administrative	Head of Division of an Administrative Court of Appeal