Terms containing chambre d'appel

Subject	French	English
welf.	chambre d'appel	appeals council
law, UN	chambre d'appel	Appeals Chamber
law	Chambre d'appel	Appeal Division
law	chambre d'appel	Appeals Division
law	chambre d'appel	appeal board
patents.	Chambre suprême d’appel en matière de brevets et marques	Supreme Chamber and Trademark Appeals
patents.	chambres de la Cour d'appel commune	chambers of the Common Appeal Court
law	faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
polit., patents.	la Cour d'appel commune peut constituer des chambres	the Common Appeal Court may form chambers
welf.	Procédure d'amélioration de la Chambre d'appel	Appeals Council Process Improvement
law	président de chambre de cour d'appel	Head of Division of a Court of Appeal
law	président de chambre de cour d'appel administrative	Head of Division of an Administrative Court of Appeal