Terms for subject Finances containing avoir droit à

French	English
action ouvrant droit à participation aux bénéfices	participating stock
action à dividende prioritaire sans droit de vote	non voting preferred stock
action à dividende prioritaire sans droit de vote	preference share
action à dividende prioritaire sans droit de vote	non voting preferred share
action à droit de vote limité	share with limited voting right
action à droit de vote limité	share with restricted voting right
action à droit de vote limité	restricted voting share
action à droit de vote privilégié	hare with multiple votes
action à droit de véto	special share
action à droit de véto	golden share
admettre à l'importation en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent	free of customs duties and charges having equivalent effect
admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation	temporary importation with total relief from import duties
Annexe concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation	Annex concerning the repayment of import duties and taxes
avec droit à	cum-with
avec droit à	cum dividend
ayant droit	payee entitled
ayant droit	entitled payee
ayant droit au dividende	bearing dividend
ayant droit économique	beneficial owner
ayant-droit à titre universel	residuary beneficiary
bénéficier du droit à déduction totale	to be entitled to deduct the tax in full
ce droit est porté à ...	such duty shall be raised to ...
cession de fonds de commerce,de clientèle,de droit à un bail ou d'office	transfer of goodwill, custom, lease rights and the holding of an office
charge n'ouvrant pas droit à des réductions d'impôt	ineligible expenditure
consignation des droits et taxes à l'importation	deposit of import duties and taxes
constater les droits à recouvrer	to establish entitlements to be collected
contingent tarifaire à droit nul	tariff quota with a nil rate of duty
contingent à droit nul	levy free quota
Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre	Convention on the Stamp Laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
des droits de douane qui ont pour but d'alimenter le budget	customs duties which produce revenue for the budget
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.	goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
donner ouverture à un droit fixe	to be liable to the fixed duty
droit additionnel à l'importation	additional import duty
droit associé à la production	production-based entitlement
droit d'accise sur les pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les voyages à l'étranger	excise duty on foreign travel
droit de douane applicable aux tabacs et produits à base de tabac	customs duties on tabacco and products thereof
droit de douane à l'exportation	customs duty on exports
droit de douane à l'exportation	export duty
droit de douane à l'exportation	customs duties on exports
droit de douane à l'importation	import duties
droit de douane à l'importation	customs duties on imports
droit de participation à la distribution d'un dividende	right to participate in the distribution of a dividend
droit de remise à domicile	delivery charge
droit de timbre afférent à la délivrance de certains documents	documentary stamp tax
droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne	secondary legislation related to the European Central Bank
droit lié à la gestion administrative	servicing right
droit à la charge du vendeur	royalty payable by the seller
droit à la cotation	right to listing
droit à la participation à tout boni en cas de liquidation	entitlement to share in any surplus in the event of liquidation
droit à la répartition du bénéfice	entitlement to share in the profits
droit à l'allégement	entitlement to the relief
droit à l'exportation	customs duty on exports
droit à l'importation	import duty
droit à l'importation nul	zero rate of import duty
droit à prestations	entitlement to benefits
droit à prestations au titre d'un contrat	claim to performance pursuant to contract
droit à réintégration	re-employment right
droit à une quote-part des bénéfices	right to share in profits
droit à une quote-part des bénéfices	entitlement to share in the profits
droits additionnels applicables à l'importation	additional duties on importation
droits applicables à	duties on
droits de vote attachés à des actions	voting rights attaching to shares
droits et taxes à l'importation	import duties and taxes
droits et taxes à l'importation ou à l'exportation	import or export duties and taxes
droits garantis relatifs à la propriété de produits de base	guaranteed rights relating to title to commodities
droits garantis relatifs à la propriété de titres	guaranteed rights relating to title to securities
droits restant à recouvrer	entitlements still to be collected
droits restant à recouvrer de l'exercice précédent	entitlements still to be collected from the preceding financial year
droits à l'importation	import duties
droits à l'importation	duties on importation
droits à l'importation	customs import duties
droits à recouvrer	entitlements to be recovered
exonération des droits à l'exportation	relief from export duties
exonération des droits à l'importation	relief from import duties
exonération sans droit à déduction	exemption without the right to deduct
exonération totale des droits à l'importation	total relief from import duties
exonération totale ou partielle des droits à l'importation	total or partial relief from import duties
exonérer des droits à l'importation	to exempt from import duties on importation
fonds commun de placement à droit d'entrée	load fund
franchise de droits à l'exportation	relief from export duties
franchise de droits à l'importation	relief from import duties
importations à droits pleins	imports at normal CCT rates of duty
impôts et droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA	taxes and duties on imports excluding VAT
infraction à la législation sur les droits de consommation	offence against excise legislation
intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit	interest on balances abroad
la Communauté s'est engagée de manière autonome à réduire les droits de douane	the Community undertook to effect an autonomous reduction in customs duties
le droit appliqué à ...	the duty in force on ...
liquidation des droits et taxes à l'importation	assessment of import duties and taxes
marchandise imposée à un droit de douane ad valorem	goods subject to ad valorem customs duty
marchandise passible de droits à l'importation	goods liable to import duties
marchandises passibles de droits et taxes à l'importation	goods liable to import duties and taxes
marchandises soumises à des droits d'accise	excise goods
marchandises soumises à droit d'accise	fiscal goods
marchandises soumises à droit d'accise	excise goods
montant fixe à droit nul	fixed duty free amount
montant fixe à droit nul	fixed duty-free amount
montant fixe à droit nul	fixed duty-free amounts
montant fixe à droit nul	zero-duty amount
montant à droit zéro	zero-duty amount
octroi d'un droit à l'importation réduit ou nul	granting of a reduced or zero rate of import duty
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul	to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
passible de droits de douane à l'importation	liable to import duties and taxes
passible de droits et taxes à l'exportation	liable to export duties and taxes
passible de droits à l'exportation	liable to export duties
perception partielle des droits à l'importation	partial payment of import duties
personne ayant droit à indemnisation	person entitled to compensation
plafond à droit nul	ceiling at zero duty
plafonds tarifaires à droit nul	zero rate tariff ceilings
recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation	post-clearance recovery of import duties or export duties
recouvrement du supplément de droits et taxes à l'importation exigible	collection of additional import duties and taxes
recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents	recoveries upon entitlements still to be recovered from previous financial years
reporté de plein droit à l'année suivante	carried forward automatically to the following year
réduction des droits à l'importation	reduction in import duties
réduire le droit de base à zéro	to reduce the basic duty to zero
régime de crédits de droits à l'importation	Import Credit Scheme
régime des crédits de droits à l'importation	Duty Entitlement Passbook Scheme
régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement	Export Promotion Capital Goods Scheme
régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs	special incentive arrangements concerning labour rights
sans droit à	ex right
subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs	non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière	surcharges on registration duties or on the cadastral tax
titre à droit de vote multiple	multiple-vote security
visant à la réduction des droits de douane audessous du niveau général	designed to reduce customs duties below the general level
à droit réduit	at a reduced rate of duty
éluder les droits et taxes à l'importation	to evade import duties and taxes