Terms for subject Commerce containing article

French	English
absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE	no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement
accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Anti-dumping Code
accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	1994 Anti-Dumping Agreement
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994
article de luxe	luxury good
article de première nécessité	staple article
article de première nécessité	staple good
article de puériculture	childcare article
article d'usage courant	common-use item
article non alimentaire	non-food commodity
articles de fantaisie	specialty goods
Comité technique de l'article 133 Reconnaissance mutuelle	Article 133 Technical Committee Mutual Recognition
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente	Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation EC No 1/2003 in cartel cases
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements	Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6	extension of part of the Article XXIV.6 Agreement
Groupe d'experts au titre de l'article 37	Article 37 Group of Experts
lettre préalable à la procédure de l'article 9	pre-Article 9 letter
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Understanding on the Interpretation of Article II:1b of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
service de signalement courant et de livraison immédiate d'articles	Current Alerting Service-Instant Article Supply
service de signalement courant et de livraison immédiate d'articles	Current Alerting Service-Individual Article Supply
système commun d'étiquetage des articles chaussants	common labelling system for footwear