Terms for subject Procedural law containing actes

French	English
acte de cession	assignment
acte de l'état civil	civil status document
acte de naissance	certificate of registration of birth
acte d'état civil	civil status document
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
coupable d'actes contraires à la déontologie	on account of misconduct