Terms containing acte de procédure

Subject	French	English
patents.	acte de procédure	procedural step
patents.	acte de procédure	procedural act
law	acte de procédure	process
law	acte de procédure	summons
law	acte de procédure	legal proceedings
law	acte de procédure	act of procedure
law	acte de procédure	pleading
law	acte de procédure	writ
polit., law	acte de procédure	pleadings
polit., law	acte de procédure	a reply and a rejoinder or any other pleading
polit., law	acte de procédure	procedural document
patents.	acte de procédure	act
law	acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
law	acte de procédure incident	mesne process
law	acte de procédure judiciaire	process of a court
law	acte de procédure modifié	amended pleading
law	actes de procédure liés aux accords	procedural acts linked with agreements
law	bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure	schedule listing the documents relied on in support of the pleading
gen.	Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes	Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
law	copies des actes de procédure	copies of pleadings
law	dépôt des actes de procédure	lodging of procedural documents
law	dépôt des actes de procédure	lodging of pleadings
polit., law	dépôt d'un acte de procédure	lodgment of a pleading
gen.	Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE	Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions
gen.	les actes de procédure déjà effectués	such procedural steps as may already have been taken
law	modification des actes de procédure	amendment of pleadings
law	notification d'un acte de procédure	service of process
polit., law	original d'un acte de procédure	original of a pleading
law	preuve de la remise des actes de procédure	proof of service of writs
environ., nucl.phys.	Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation	Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
environ., nucl.phys.	Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation	Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification
gen.	relevé des actes adoptés par la procédure écrite	summary of acts adopted by a written vote
gen.	relevé des actes adoptés selon la procédure écrite	summary of acts adopted by the written procedure
law	requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal	application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance
law	signification d'un acte de procédure	personal service
law	signification d'un acte de procédure	service of process
law	traductions d'un acte de procédure	translations of pleadings
law	émettre un acte de procédure	to issue a process