Terms for subject Law containing Remplir

French	English
condition remplie du chef du débiteur	condition fulfilled on the part of the debtor
conditions à remplir pour être transporté par la poste	mailability
devoir de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité	duty to carry out a task conscientiously and impartially
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation	equity imputes an intention to fulfill an obligation
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
marchandises qui ne remplissent pas les conditions requises	non-conforming goods
produit remplissant la même fonction	product fulfilling the same function
remplir les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique	fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency