Terms for subject Law containing referral

English	French
competence for referral in the interests of the law	compétence pour recours dans l'intérêt de la loi DIP
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council	à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
President's power of referral	pouvoir de renvoi du président
referral clause	clause de renvoi
referral decision	décision de renvoi
referral list	liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire
referral of a case to a single judge	renvoi d'une affaire à un juge unique
referral of a case to the full court	renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière
referral of a specific case by one court to another competent court	règlement de juges
referral sale	vente à la boule de neige
referral sale	vente par recommandation
referral selling	vente par recommandation
referral selling	vente à la boule de neige
referral selling	vente à la chaîne
referral to arbitration is excluded	le recours à la commission d'arbitrage est exclu
referral to committee	renvoi en commission
referral to the Court of Justice	saisine de la Cour
referral to the Court of Justice	saisine de la Cour de Justice
such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee	cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi