Terms for subject Law containing collections

English	French
assignment of debts for collection	cession de créances aux fins d'encaissement
bankruptcy and debt collection offences	crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes
Central Judicial Collection Office	Bureau central de perception des tribunaux
Chamber of Debt Collection and Bankruptcy	Chambre des poursuites et des faillites
collection and disposal service	service de collecte des ordures
collection and use of expertise	obtention et utilisation d'expertise
collection, compilation and distribution of statistics	collecte, établissement et diffusion des statistiques
collection of addresses	fichier d'adresses
collection of an unpaid fine	perception d'une amende non acquittée
collection of decisions	recueil de jurisprudence
Collection of International Instruments Concerning Refugees	Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
collection of taxes	recouvrement des droits fiscaux
collection of taxes in a uniform manner	perception équivalente de la taxe
collections from the taxes	produit de la taxe
depositary institution of a culture collection	autorité détenant une collection de cultures
enforced collection of tax payable	recouvrement forcé de la dette fiscale
failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings	inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings	inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
felony against bankruptcy and debt collection	crime dans la faillite et la poursuite pour dettes
guaranty of collection	cautionnement avec bénéfice de discussion
Guidelines for the protection of individuals with regard to the collection and processing of personal data on the information highways	Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes
misdemeanour against bankruptcy and debt collection	délit dans la faillite et la poursuite pour dettes
personal direct tax collections	impôts directs perçus des particuliers
personal income tax collections	produit de l'impôt sur le revenu des particuliers
principle regarding the collection of evidence	principe en matière d'administration de la preuve
rules and practices governing the collection, compilation and distribution of statistics	règles et pratiques régissant la collecte,l'établissement et la diffusion des statistiques
sewage collection	collecte des eaux usées
Tax-Collection Regulation	Règlement général relatif à la collecte de l'impôt
tax collections	rentrées
tax collections	rentrées d'impôts
tax collections section	section des recouvrements
theft from a private collection	vol dans une collection privée
UPU collection of postal studies	collection d'études postales de l'UPU