Terms for subject Commerce containing agreement

English	French
ad hoc Working Party on the Multilateral Investment Agreement OECD	Groupe ad hoc sur l'Accord multilatéral sur les investissements OCDE
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation	Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
Agadir Agreement	accord d'Agadir
Agadir Free Trade Agreement	accord d'Agadir
Agreement between the European Coal and Steel Community and the Government of the Russian Federation on trade in certain steel products	Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
Agreement between the European Communities and the Government of Canada regarding the application of their competition laws	Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the European Community and Canada on trade in wines and spirit drinks	Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities	Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Republic of Croatia on trade in textile products	Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits textiles
Agreement between the European Community and the Republic of South Africa on trade in spirits	Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses
Agreement between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine	Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins
Agreement between the European Community and the Russian Federation on trade in certain steel products	Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria	Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on Trade in Coir Products	Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits de coco
Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on Trade in Jute Products	Accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le commerce des produits de jute
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Latvia on trade in textile products	Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Lithuania on trade in textile products	Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lituanie relatif au commerce des produits textiles
Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation	Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
agreement circumvented by trans-shipment	accord tourné par le jeu de la réexpédition
agreement contract	contrat d'adhésion
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part	Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
agreement liberalizing trade in services	accord libéralisant le commerce des services
agreement of minor importance	accord d'importance mineure
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement	Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part	Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part	Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement
Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	code antidumping
Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods	Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
Agreement on Textiles and Clothing	Accord sur les textiles et les vêtements
Agreement on the Organisation for Trade Cooperation	Accord instituant l'Organisation de Coopération commerciale
Agreement on Trade, Development and Cooperation.	accord sur le commerce, le développement et la coopération
Agreement on Trade, Development and Cooperation.	accord CDC
Agreement on Trade-related Investment Measures	Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
agreement promising to grant credit	promesse de crédit
agreement relating to trade	accord intéressant les échanges
Agreement's trade component	volet commercial de l'accord
Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement	Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
agreement which restricts competition	accord restrictif de concurrence
agreement within the trade	accord interprofessionnel
Agriculture Agreement	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
all agreements ... which effect the prevention, restriction or distortion of competition	tous accords ... qui ont ... pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence
all necessary measures, particularly those designed to bring about an adjustment of tariff agreements	toutes mesures nécessaires tendant notamment à aménager les accords tarifaires
anticompetitive horizontal agreement	entente horizontale restrictive
1994 Anti-Dumping Agreement	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Arab Mediterranean Free Trade Agreement	accord d'Agadir
articles of agreement	rôle d'équipage
articles of agreement	contrat d'engagement maritime
Australia New-Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement	accord de rapprochement économique Australie/Nouvelle-Zélande
availability agreement	accord de disponibilité
barter agreement	troc
barter agreement	transaction de compensation
bilateral trade agreement	accord commercial bilatéral
book price fixing agreement	régime de prix fixe du livre
cartel agreement	accord collusoire
Central America Free Trade Agreement	Accord de libre-échange de l'Amérique centrale
Central European Free Trade Agreement	Accord de libre-échange de l'Europe centrale
Central European Free Trade Agreement	Accord de libre-échange centre-européen
Committee on the Implementation at Community Level of the Agreement on Technical Barriers to Trade	Comité pour l'application au niveau communautaire de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce
competition-restricting agreement	accord restrictif de concurrence
Comprehensive Economic and Trade Agreement	accord économique et commercial global
conventions, codes, rules and agreements	conventions, codes, règles et accords
Counterfeit Agreement	Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
cross licensing agreement	accord pour la concession réciproque de licence
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing	Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Dominican Republic – Central America Free Trade Agreement	Accord de libre-échange de l'Amérique centrale
1978 EEC-China Trade Agreement	accord commercial CEE-Chine de 1978
exclusive dealing agreement	concession d'exclusivité
exclusive dealing agreement	concession exclusive
exclusive dealing agreement	accord de concession exclusive
exclusive purchasing agreement	accord d'approvisionnement exclusif
exclusive purchasing agreement	accord d'achat exclusif
exclusive sales agreement	accord exclusif
exclusive sales agreement	accord d'exclusivité
exclusive trading agreement	concession exclusive
exclusive trading agreement	concession d'exclusivité
exclusive trading agreement	accord de concession exclusive
exclusive trading agreement	accord d'exclusivité
extension of part of the Article XXIV.6 Agreement	extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6
FNC agreement	traité d'amitié, de commerce et de navigation
Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services	Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil	Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil
Framework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other hand	Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
franchise agreement	contrat de franchise
franchising agreement	contrat de franchise
Free Trade Agreement between Canada and USA	Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis
free-exchange agreements	accords commerciaux en devises libres
friendship, navigation and commerce agreement	traité d'amitié, de commerce et de navigation
informal price agreement	arrangement officieux sur les prix
interim agreement on trade and trade related matters	accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement
international franchise agreement	accord de franchisage international
Joint Committee of the EC-South Africa Agreement on trade in spirits	Comité mixte de l'accord entre la CE et l'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses
Lloyd's standard form of salvage agreement	contrat de remorquage type Lloyd's
market-sharing agreement	accord de répartition des marchés
memorandum of agreement	memorandum d'accord
MTN Agreements and Arrangements	Accords et arrangements issus des NCM
Multilateral Agreement on Investment	Accord multilatéral sur l'investissement
no State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement	absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE
non-reciprocal exclusive agreement	accord exclusif non réciproque
non-reciprocal exclusive purchasing agreement	accord non réciproque d'achat exclusif
North American Free Trade Agreement	Accord de libre échange nord-americain
notice on agreements of minor importance	communication concernant les accords d'importance mineure
Partnership Agreement	accord de partenariat
plurilateral trade agreement	accord commercial plurilatéral
preferential long-term supply agreement	accord préférentiel de fourniture à long terme
price-fixing agreement	accord de respect des prix
Project to facilitate the EU-Mexico Free Trade Agreement	Projet de facilitation du Traité de libre commerce entre le Mexique et l'Union européenne
Protocol 31 to the EEA Agreement	Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms	Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Reciprocal Trade Agreement Act	loi sur les accords commerciaux réciproques
Restricted Committee for Consultations on Trade Agreements with Third Countries	Comité restreint pour les consultations relatives aux accords commerciaux avec des pays tiers
Sanitary and Phytosanitary Agreement	accord sanitaire et phytosanitaire
Second Protocol to the General Agreement on the Trade in Services	deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
sector agreement	arrangement sectoriel
sector agreement	accord sectoriel
sectoral agreement	arrangement sectoriel
SG Agreement	Accord sur les sauvegardes
specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements	des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun
Spirits Agreement	Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses
swap agreement	accord de troc
tariff and trade agreements	accords tarifaires et commerciaux
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures	l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade	Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
the organs of the General Agreement on Tariffs and Trade	les organes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
the Reciprocal Trade Agreement	accord commercial réciproque
Trade Agreement between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil	Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil
trade agreement in the form of an exchange of letters	accord commercial sous forme d'échange de lettres
Trade Agreements Compliance Act	loi relative au respect des accords commerciaux
Trade, Development and Cooperation Agreement	accord sur le commerce, le développement et la coopération
Trade, Development and Cooperation Agreement	accord CDC
trade facilitation agreement	accord de facilitation des échanges
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on the Interpretation of Article II:1b of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
unilaterally or by agreement	par voie autonome ou conventionnelle
vertical cooperative agreement	accord de coopération vertical
vertical distribution agreement	accord vertical de distribution
vertical distribution agreement	accord de distribution vertical
voluntary payment agreement	accord volontaire de paiement
Wine Agreement	Accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins
WTO-plus agreement	accord "OMC plus"