Terms for subject Economy containing act

English	French
to act as reinsurer	agir en qualité de réassureur
act discharging guarantors	acte donnant mainlevée des cautions
to act jointly	agir conjointement
act of notification of the conclusion of the Convention	acte de notification de la conclusion de la Convention
action for failure to act	recours en carence
Annual Accounts Business Concerns Act	Loi sur les comptes annuels des sociétés
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member	chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
Collective Agreements Act	Loi sur les conventions collectives de travail
Declaration of Independent Contractor Status Act	Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant
EU act	acte de l'UE
European Innovation Act	texte de loi européen sur l'innovation
European Innovation Act	plan européen pour l'innovation
finance act	loi de finances
Foreign Account Tax Compliance Act	loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers
Industrial Organization Act	Loi sur l'organisation de la vie économique
Investment Account Act	Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements
1969 Investment Reinsurance Act	Loi sur la réassurance des investissements
legislative act EU	acte législatif (UE)
legislative act	acte législatif (EU, UE)
non-legislative act EU	acte non législatif (UE)
non-legislative act	acte non législatif (EU, UE)
papal act	acte pontifical
Public Access to Information and Secrecy Act	Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret
Registration Act	Loi sur l'enregistrement
Sanctions Act	Loi sur les sanctions
Single European Act	Acte unique européen
Trade Expansion Act	Trade Expansion Act
Work and Social Assistance Act	Loi sur le travail et l'aide sociale