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Terms for subject General (6731 entries)

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006	rozporządzenie CLP
Règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1784/1999	rozporządzenie w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers	rozporządzenie Dublin II
Règlement (UE) n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009	rozporządzenie TEN-E
règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation	rozporządzenie wizowe
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges	rozporządzenie w sprawie drobnych roszczeń
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin	rozporządzenie Eurodac
règlement OCM unique	rozporządzenie o jednolitej wspólnej organizacji rynku
règlement portant dispositions communes	rozporządzenie w sprawie wspólnych przepisów
Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion	rozporządzenie w sprawie wspólnych przepisów
règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs	rozporządzenie Bruksela II
Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale	rozporządzenie Bruksela II bis
règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données	ogólne rozporządzenie o ochronie danych
règlement relatif au Fonds social européen	rozporządzenie w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	rozporządzenie w sprawie zdrowia roślin
Règlement Rome I	rozporządzenie Rzym I
Règlement Rome I	Rzym I
règlement Rome II	rozporządzenie Rzym II
règlement Rome II	Rzym II