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Terms for subject
Law
(57932 entries)
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission
the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination
the Agency may not %discriminate in amy wa between users
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'alignement de la législation
legislative alignment
l'Allemagne unifiée
unified Germany
l'alliance électorale
electoral alliance
l'alliance électorale
electoral coalition
l'analyse électorale d'une élection
analysis of an election
l'ancienneté revendiquée
seniority claimed for
l'annulation a été encourue au motif que ...
the ground for annulment was that ...
l'annulation de l'élection d'un représentant
annulment of the election of a representative
l'annulation des opérations électorales
annulment of the electoral operations
l'apparentement
election coalition
l'apparentement
electoral alliance/pact
l'apparentement de listes
combination of lists
l'appel aux urnes
election appeal
l'appel est suspensif
an appeal is a stay
l'appel électoral
election appeal
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
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