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Terms for subject Law (57932 entries)
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination the Agency may not %discriminate in amy wa between users
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'alignement de la législation legislative alignment
l'Allemagne unifiée unified Germany
l'alliance électorale electoral alliance
l'alliance électorale electoral coalition
l'analyse électorale d'une élection analysis of an election
l'ancienneté revendiquée seniority claimed for
l'annulation a été encourue au motif que ... the ground for annulment was that ...
l'annulation de l'élection d'un représentant annulment of the election of a representative
l'annulation des opérations électorales annulment of the electoral operations
l'apparentement election coalition
l'apparentement electoral alliance/pact
l'apparentement de listes combination of lists
l'appel aux urnes election appeal
l'appel est suspensif an appeal is a stay
l'appel électoral election appeal
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

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