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Terms for subject Law (57374 entries)

l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour	the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court
l'arrêt de la Cour de justice	judgment of the Court of Justice
l'arrêt de la Cour est motivé	reasons shall be given for the judgement of the Court
l'arrêt est susceptible d'opposition	an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt par défaut est exécutoire	the judgment by default shall be enforceable
l'arrondissement électoral	constituency
l'article suivant est inséré dans le règlement ...	the following Article shall be inserted in Regulation ...
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public	the Assembly shall vote only by open vote
l'association électorale	association of electors
l'assurance maritime	marine insurance
l'assureur peut également être appelé devant le tribunal	the insurer may also be joined in proceedings
l'atout électoral	electoral trump card
l'attribution des sièges restants à la plus forte moyenne	allocation of remaining seats on the basis of the highest average
l'audience est publique	the hearing in court shall be public
l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office	the hearing of a witness or expert before the Office
l'auteur du préjudice	the person responsible for the damage
l'autorité budgétaire des Communautés	the budget authority of the Communities
l'autorité centrale compétente	the relevant central authority
l'autorité électorale	electoral authority
l'auxiliaire électoral	election campaign helper