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Terms for subject Law (57932 entries)

l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission	the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination	the Agency may not %discriminate in amy wa between users
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe	the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'alignement de la législation	legislative alignment
l'Allemagne unifiée	unified Germany
l'alliance électorale	electoral alliance
l'alliance électorale	electoral coalition
l'analyse électorale d'une élection	analysis of an election
l'ancienneté revendiquée	seniority claimed for
l'annulation a été encourue au motif que ...	the ground for annulment was that ...
l'annulation de l'élection d'un représentant	annulment of the election of a representative
l'annulation des opérations électorales	annulment of the electoral operations
l'apparentement	election coalition
l'apparentement	electoral alliance/pact
l'apparentement de listes	combination of lists
l'appel aux urnes	election appeal
l'appel est suspensif	an appeal is a stay
l'appel électoral	election appeal
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie	the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants	the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements