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Terms for subject Law (57884 entries)

identifié	identified
identité d'objet et de cause	identity of purpose
identité des témoins	identity of the witness
identité entre la marque et le signe	identity between the mark and the sign
identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services	identity between the mark and the sign and the goods or services
identité européenne en matière de sécurité et de défense	European security and defence identity
identité judiciaire	Forensic Services
idée inventive	inventive idea
ignorance de la loi	mistake of law
IIe Cour civile	2nd Private Law Division
IIe Cour civile	Private Law Division II
IIe Cour civile	Second Civil Division
IIe Cour de droit public	2nd Public Law Division
IIe Cour de droit public	Public Law Division II
IIe Cour de droit public	Second Public Law Division
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...	it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord	the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement
il est attesté par les présentes	witnesseth
il est constant que...	it is a fact that...
il est dit dans les considérants de la loi que...	the act relates in its preambles that...