French ⇄ English

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z À Á Â Æ Ç É È Ê Ë Î Ì Í Ï Ñ Ó Ò Ô Œ Û Ü Ú Ù Ÿ   <<  >>

Terms for subject General (169621 entries)

décret du Conseil des ministres	decree of the Council of Ministers
décret ministériel	order in council
décret ministériel	order to carry out legislation given by the Prime Minister
Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes	Ships Decree
Décret relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Decree 1941
Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat	Coordination Decree 1958
Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles	Decree establishing the Poultry Industry Board
Décret relatif à la durée du travail	Working Hours Decree
Décret relatif à la protection contre les radiations ionisantes	Ionizing Radiation Safety Decree
Décret relatif aux accises sur les huiles minérales	Mineral Oils Excise Tax Decree
Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée	Licensing of Establishments
Décret relatif aux douanes et aux accises	Customs and Excise Decree
Décret relatif aux normes nationales	National Assistance Rates Decree
Décret royal	Royal Decree
Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux	Giro Decree 1966
Décret sur l'assistance judiciaire gratuite	Legal Aid Decree
Décret sur l'enseignement agricole élémentaire	Elementary Agricultural Schools Decree
Décret sur l'exportation des produits stratégiques	Strategic Goods (Export) Decree
Décret sur l'importation et l'exportation des produits stratégiques	Strategic Goods (Import and Export) Decree
Décret sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potable	Water Supply Decree