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Terms for subject Law (56603 entries)

contrat à temps partiel	part-time contract
contrat à titre gratuit	contract without consideration
contrat à titre gratuit	gratuitous contract
contrat à titre gratuit	voluntary contract
contrat à titre onéreux	contract for pecuniary consideration
contrat à titre onéreux	contract for pecuniary interest
contrat à titre onéreux	contract involving consideration
contrat à vie	contract for life
contrat à vie	life contract
contrat additionnel	supplementary contract
contrat aléatoire	aleatory contract
contrat annulable	voidable contract
contrat atypique	atypical contract
contrat au tonnage	tonnage contract
contrat au tonnage	tunnage contract
contrat avec intéressement	incentive contract
contrat avec la gendarmerie	policing contract
contrat bilatéralparfait	contractus bilateralis aequalis
contrat bilatéral	bilateral contract
contrat bilatéral	reciprocal contract