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Terms for subject Taxes (3247 entries)

l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document	a document must be produced as proof of the origin of goods
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement	treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable	life assurance premiums are deductible from taxable income
la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance	the customs debt has been extinguished or may no longer arise
la pratique administrative nationale normalement suivie	the normal administrative practice
la sécurité sociale tend de plus en plus à se fiscaliser	Social security tends more and more to assume the character of Taxation
lactosérum granulé	whey granules
lait granulé	milk granules
lavage des coupons	coupon washing
le crédit d'impôt est imputé sur ...	the tax credit shall be set-off against ...
le régime fiscal des vins	the tax arrangements applying to wine
législation fiscale	fiscal legislation
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
les droits sont abaissés de 10% à chaque palier de réduction	duties shall, at each reduction, be lowered by 10 %
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
les recettes provenant de l'impôt établi sur les traitements de .	revenue derived from the tax levied on the salaries of ...
levier d'imposition	tax handle