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Terms for subject Law (56626 entries)
l'adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office the adoption of the guidelines for examination in the Office
l'adoption du procès-verbal the approval of the minutes
l'adoption du règlement intérieur the adoption of the Rules of Procedure
l'affaire a été appelée à l'audience du... the case was called at the hearing on...
l'affaire se trouve en état the case becomes ready for examination
l'affichage de la liste des candidats publication of the lists of candidates
l'âge de voter voting age
l'âge électoral voting age
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination the Agency may not %discriminate in amy wa between users
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'alignement de la législation legislative alignment
l'Allemagne unifiée unified Germany
l'alliance électorale electoral alliance
l'alliance électorale electoral coalition
l'analyse électorale d'une élection analysis of an election
l'ancienneté revendiquée seniority claimed for
l'annulation a été encourue au motif que ... the ground for annulment was that ...
l'annulation de l'élection d'un représentant annulment of the election of a representative
l'annulation des opérations électorales annulment of the electoral operations