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Terms for subject Government, administration and public services (1139 entries)

l'ordre est entaché d'irrégularité	an irregular instruction
la charge de faire la preuve incombe au pensionné	the burden of proof rests with the pensioner
la couverture a été accordée	cover has been agreed
la couverture prendra effet	cover will take effect
la pension d'invalidité et la pension d'ancienneté ne peuvent se cumuler	invalidity pension and retirement pension may not be paid concurrently
lauréat	successful applicant
lauréat	successful candidate
le droit à la pension naît à compter du	entitlement to the pension commences when
le droit à la pension naît à compter du	the pension is payable from
le droit à la pension prend effet à compter du	entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend effet à compter du	the pension is payable from
le droit à la pension prend naissance au moment où	entitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend naissance au moment où	the pension is payable from
le droit à pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 60 ans	the pensionable age shall be sixty years
le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales	be the subject of criminal proceedings
le montant de l'augmentation biennale d'échelon	the amount of the two-yearly increment
le noté	the official reported on
le régime d'invalidité est révisable	the decision to invalid out an official may be reversed
le statut unique	the uniform Staff Regulations
lecteur à proximité	proximity reader